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Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française)

Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française)

a modifié les dispositions suivantes