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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française)
Données brutes
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°91-814 du 23 août 1991 - art. 7-1 (V)
Décret n°91-814 du 23 août 1991 - art. 7-2 (V)
Décret n°2009-568 du 20 mai 2009 - art. 3 (V)