Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-968 du 10 août 2005 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France et de transfert vers un autre Etat de l'Union européenne des bénéficiaires de la protection temporaire et des membres de leur famille)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-968 du 10 août 2005 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France et de transfert vers un autre Etat de l'Union européenne des bénéficiaires de la protection temporaire et des membres de leur famille)
En cas de transfert d'un bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat membre de l'Union européenne en application des articles 10 et 11, l'autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l'article 2 est retirée. Il est également mis fin aux obligations de la France en matière de protection temporaire à l'égard de l'intéressé.
Pour permettre la mise en oeuvre du transfert, le représentant de l'Etat dans le département délivre à l'intéressé le laissez-passer dont le modèle figure à l'annexe I de la directive du Conseil du 20 juillet 2001 susvisée.