Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 69-672 du 14 juin 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les biens affectés à la Régie autonome des transports parisiens, de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 69-672 du 14 juin 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les biens affectés à la Régie autonome des transports parisiens, de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne)
Les biens définis au deuxième alinéa du présent article étaient affectés, à la date du 1er janvier 1968, aux exploitations confiées à la Régie autonome des transports parisiens et ont, par suite, été transférés, à compter de la même date, au syndicat des transports d'Ile-de-France, en vertu des dispositions combinées de l'article 19 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 et de l'article 1er du décret susvisé du 19 septembre 1967.
Les biens auxquels s'applique l'alinéa précédent comprennent :
Les biens immobiliers figurant sur la liste annexée au présent décret (Annexe non reproduite) ;
Les biens mobiliers constitués par le matériel de transport, le matériel industriel et les autres biens mobiliers mis à la disposition de la Régie autonome des transports parisiens par la ville de Paris et le département de la Seine et en service le 31 décembre 1967 ;
Les droits et obligations de toute nature se rattachant à ces immeubles et à ces meubles.