Article ANNEXE 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes)
Article ANNEXE 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes)
1. Signalisation latérale
Sur une bande blanche rétro-réfléchissante d'une largeur minimale de 280 mm sont sérigraphiées trois bandes horizontales, en bleu gitane translucide, dans le sens longitudinal, aux dimensions suivantes :
- une bande centrale d'une largeur minimale de 180 mm ;
- à au moins 20 mm de part et d'autre de cette bande centrale, sont situées les deux autres bandes d'une largeur minimale de 20 mm chacune.
Au centre du véhicule, la bande centrale est interrompue par l'insertion du texte " police municipale ", sérigraphié sur une seule ligne, en bleu gitane translucide.
La hauteur minimale des caractères est de 174 mm.
La longueur minimale du mot " police " est de 560 mm.
La longueur minimale du mot " municipale " est de 900 mm.
Sur la partie arrière du véhicule, à 10 mm au-dessus de la bande supérieure de couleur bleu gitane, se trouve, en parallèle, une bande rouge translucide, d'une largeur minimale de 60 mm et d'une longueur comprise entre 600 mm et 1 400 mm.
Sur la bande centrale de couleur bleu gitane, cette bande rouge se prolonge en oblique de 45° avec une largeur minimale de 170 mm et une hauteur minimale de 240 mm.
Dans le prolongement, à 10 mm au-dessous et en parallèle de la bande inférieure de couleur bleu gitane, cette bande rouge réapparaît avec une largeur minimale de 60 mm et une longueur comprise entre 315 mm et 730 mm.
Les bandes rouges supérieure et inférieure se terminent à leurs extrémités par un angle oblique de 45°.
Ces bandes latérales sont accompagnées, sur la portière ou l'aile avant, d'un écusson rétro-réfléchissant d'une hauteur minimale de 450 mm, comportant les mentions prévues à l'annexe 1.
Les bandes latérales sont appliquées sur toute la longueur du véhicule, à une hauteur par rapport au sol d'au minimum 500 mm.
Toutefois, lorsque la carrosserie ne permet pas une disposition continue, il est possible d'interrompre ces bandes.
En tout état de cause, la longueur de la signalisation latérale ne peut en aucun cas être inférieure à 60 % de la longueur hors tout du véhicule.
2. Signalisation avant
Au milieu du capot, sur un bandeau blanc rétro-réfléchissant d'une hauteur minimale de 400 mm et d'une longueur minimale de 800 mm, est sérigraphiée l'inscription " police municipale ", sur deux lignes, d'une longueur minimale de 720 mm, en lettres de couleur bleu gitane translucide.
Ce bandeau blanc est entouré d'un cadre d'une épaisseur minimale de 20 mm, de couleur rouge translucide.
La hauteur minimale du mot " police " est de 87 mm.
La hauteur minimale du mot " municipale " est de 87 mm.
3. Signalisation arrière
Est apposé un écusson rétro-réfléchissant d'une hauteur minimale de 300 mm, comportant les mentions prévues à l'annexe 1.
Le cas échéant, sur un bandeau blanc rétro-réfléchissant, l'inscription " police municipale " peut être sérigraphiée, sur une seule ligne, en lettres de dimensions identiques, de couleur bleu gitane translucide.
Ce bandeau blanc est entouré d'un cadre de couleur rouge translucide.