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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l'Etat aux communes et aux départements)
Données brutes
Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l'Etat aux communes et aux départements)
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. R2563-4-1 (V)