Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))
Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. R4135-22 (M)