Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-140 du 10 février 1968 PORTANT CREATION D'UNE AGENCE COMPTABLE DES IMPOTS DE PARIS)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-140 du 10 février 1968 PORTANT CREATION D'UNE AGENCE COMPTABLE DES IMPOTS DE PARIS)
L'agence comptable centralisatrice de l'enregistrement pour le département de la Seine, créée par arrêté du 20 novembre 1942, et l'agence comptable des services des contributions indirectes du département de la Seine, créée par arrêté du 19 avril 1948, sont supprimées.