Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-140 du 10 février 1968 PORTANT CREATION D'UNE AGENCE COMPTABLE DES IMPOTS DE PARIS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-140 du 10 février 1968 PORTANT CREATION D'UNE AGENCE COMPTABLE DES IMPOTS DE PARIS)
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.