Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés)
Il est créé au sein de l'office une mission de liaison avec le ministère de l'intérieur.
Ses agents sont nommés, sur proposition du ministre de l'intérieur, par décision du directeur général de l'office. Ils sont placés sous l'autorité directe de ce dernier.
La mission assure la liaison entre l'office et les services compétents du ministère de l'intérieur pour la mise en oeuvre de la loi du 25 juillet 1952 susvisée.
Elle est consultée en tant que de besoin sur les éléments relevant de la compétence du ministère de l'intérieur utiles à l'instruction de la demande d'asile.
Elle veille à l'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée concernant la transmission des décisions de l'office ainsi que des documents mentionnés à cet alinéa.