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Article 184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1986 au 21/09/2000 (Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES)

Données brutes

Article 184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1986 au 21/09/2000 (Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES)

Aux fins de l'application des dispositions des articles 180 à 182, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article 183, le tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative contraire, communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants personnes physiques ou morales ainsi que des personnes physiques représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article 179 [*groupes de sociétés*] de la part des administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de sécurité sociales et des établissements de crédit [*pouvoirs d'investigation*].

• Loi 85-98 1985-01-25 art. 179, art. 180, art. 181, art. 182, art. 183
• Loi 85-98 1985-01-25 art. 243 *date d'entrée en vigueur - décret d'application*
• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 179 (M)
• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 180 (M)
• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 182 (M)
• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 183 (Ab)
• Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
• Code de commerce. - art. L624-7 (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L145 C (M)
• Code de commerce. - art. L624-7 (M)