Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-191 du 27 février 2004 modifiant diverses dispositions du livre V du code électoral (partie Réglementaire))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-191 du 27 février 2004 modifiant diverses dispositions du livre V du code électoral (partie Réglementaire))

a modifié les dispositions suivantes