Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°49-1145 du 4 août 1949 ORGANISMES DE MUTUALITE AGRICOLE : RETABLISSEMENT ET ORGANISATION DES ELECTIONS)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°49-1145 du 4 août 1949 ORGANISMES DE MUTUALITE AGRICOLE : RETABLISSEMENT ET ORGANISATION DES ELECTIONS)
Le délai de trois mois imparti par l'article 6 de la loi du 8 juin 1949 pour l'établissement des listes provisoires d'électeurs ne prendra effet qu'à compter de la date de publication du présent décret.