Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°61-88 du 25 janvier 1961 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION EN ALGERIE, DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°61-88 du 25 janvier 1961 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION EN ALGERIE, DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX)
Les dispositions de l'article 94 D de la loi du 28 avril 1952 modifiée sont abrogées.