Article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES)
La cession ne peut être ordonnée que si elle porte sur un ou plusieurs ensembles au sens de l'article 81.
Le tribunal statue sur la composition de ces ensembles.