Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.