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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-606 du 31 mai 1997 instaurant une redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public et modifiant le code de la voirie routière)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-606 du 31 mai 1997 instaurant une redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public et modifiant le code de la voirie routière)

a modifié les dispositions suivantes