Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics)
a modifié les dispositions suivantes
Code des juridictions financières - art. L273-5 (VD)
Code des juridictions financières - art. L273-6 (VD)
Code des juridictions financières - art. L273-7 (VD)
Code des juridictions financières - art. LO273-1 (V)
Code des juridictions financières - art. LO273-2 (Ab)
Code des juridictions financières - art. LO273-3 (Ab)
Code des juridictions financières - art. LO273-4 (V)