Article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES)
Le jugement qui arrête le plan de cession totale de l'entreprise rend exigibles les dettes non échues [*effets du jugement*].