Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales)
Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales)
a modifié les dispositions suivantes
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L381-1 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L381-6 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L381-7 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L381-8 (V)