Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales)
Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales)
a modifié les dispositions suivantes
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-1 (T)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-1 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-2 (T)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-2 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-3 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-4 (V)