Article 94 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Article 94 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 53-3 (VT)