Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 susvisée est modifiée conformément aux articles 33 à 63 de la présente ordonnance.