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Article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1986
au
21/09/2000
(Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES)
Données brutes
Article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1986
au
21/09/2000
(Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES)
Le plan mentionne les modifications des statuts nécessaires à la continuation de l'entreprise.