Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie)
Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou par le ministre chargé de la sécurité civile, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.