Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie)
Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie)
Sont abrogés :
1° Le code des communes (partie Législative) en tant qu'il est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de son livre IV ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 334-3-1 du code électoral ;
3° L'article 100 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.