Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie)
Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie)
a modifié les dispositions suivantes
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L131-13 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L131-2-1 (V)