Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie)
Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie)
a modifié les dispositions suivantes
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L127-1 (M)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L127-2 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L127-3 (V)