Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie)
Après l'article L. 125-7, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L126-1 (V)