Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie)
Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie)
a modifié les dispositions suivantes
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L123-2-1 (M)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L123-2-2 (VT)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L123-2-3 (V)