Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale)
Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale)
Les articles 2-5, 2-7 et 2-8 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée sont applicables aux opérations prévues aux articles 33 à 35.