Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale)
Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale)
La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral procède aux inscriptions au plus tard le 7 mai 2004.
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.