Article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES)
Le juge-commissaire [*pouvoirs*] peut prescrire l'inventaire des biens de l'entreprise et l'apposition des scellés.