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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer)
Données brutes
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 7-1 (V)