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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer)
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. L3443-3 (Ab)