Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1))
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-14-1 (V)