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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1))

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1))


I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'assemblée de la Polynésie française qui suit la promulgation de la présente loi organique.