Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1))
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1))
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'assemblée de la Polynésie française qui suit la promulgation de la présente loi organique.