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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1))

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1))


I. - Paragraphe modificateur

II. - Après le livre V du même code, il est rétabli un livre VI intitulé : "Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon", organisé conformément au tableau qui suit :
Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)

III. - Paragraphe modificateur