Article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1))
I.-La présente loi est applicable à Mayotte.
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 112-1
III.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 Art. 51-1
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112-1 (VT)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112-1 (VT)
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 51-1 (V)
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 51-1 (V)