Article Unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (1))

a créé les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières, livre III, titre V

-Art. L351-1 ; Art. L351-2 ; Art. L. 351-4 ;-Art. L351-5 ; Art. L351-6 ; Art. L. 351-7 ;

-Art. L351-8 ; Art. L351-9 ; Art. L. 351-10 ; Art. L351-11 ; Art. L351-12 ; Art. L. 351-13 ;