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Article 200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/08/2004
(LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)
Données brutes
Article 200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/08/2004
(LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)
Les dispositions des articles 172 et 174 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.