Article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1614-3 (V)