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Article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2005 au 14/05/2009 (LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

I. à XII. - Paragraphes modificateurs.

XIII. - Avant la publication de la convention type mentionnée à l'article 104, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport retraçant la répartition et l'évolution annuelle des effectifs sur les cinq dernières années des personnels techniciens, ouvriers et de service par académie, par département et par établissement.

Avant la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités de transfert définitif des personnels techniciens, ouvriers et de service, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport retraçant, par académie, par département et par établissement, les efforts de rééquilibrage des effectifs entrepris depuis la date de publication du rapport mentionné à l'alinéa précédent.

Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 55-1 (V)
Loi 2004-809 2004-08-13 art. 104
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 1 (V)
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 2 (V)
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 1 (V)
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V)
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1 (V)
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 2 (V)
Code de l'éducation - art. L211-8 (V)
Code de l'éducation - art. L213-2 (V)
Code de l'éducation - art. L213-2-1 (V)
Code de l'éducation - art. L213-8 (V)
Code de l'éducation - art. L214-10 (M)
Code de l'éducation - art. L214-6 (V)
Code de l'éducation - art. L214-6-1 (V)
Code de l'éducation - art. L216-4 (M)
Code de l'éducation - art. L421-23 (V)
Code de l'éducation - art. L442-9 (V)
Code rural - art. L811-7 (V)