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Article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2006
(LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)
Données brutes
Article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2006
(LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 2006.