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Article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)


I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 2006.