Article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)
Article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les droits et obligations des fonds de solidarité pour le logement ainsi que des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'énergie, d'eau et de téléphone, existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés aux départements.
Les dispositions des règlements intérieurs des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone relatives aux conditions d'éligibilité et aux critères d'octroi des aides demeurent en vigueur jusqu'à la publication du nouveau règlement intérieur.
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 1 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 2 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (M)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (M)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-1 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-2 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-3 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-4 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 7 (M)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 8 (V)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (M)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 17 (M)
Décret n°2006-1343 du 6 novembre 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L115-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L261-4 (V)