Article 63 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-5 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-3 (V)