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Article 63 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)
Données brutes
Article 63 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-5 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-3 (V)