Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles)
La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.