Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles)
Sera punie des peines portées aux articles 199 et 200 du code pénal, sauf application de l'article 463 dudit code, toute personne qui aura donné aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à la décision judiciaire, lorsque l'acte constatant la volonté du défunt ou la décision du juge lui aura été dûment notifié.