Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1))
Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1))
Sont abrogés :
1° Les six derniers alinéas de l'article L. 438 du code électoral ;
2° Les quatre premiers alinéas de l'article L. 394 du même code ;
3° Les articles 4, 11 et 19 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française ;
4° La loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
5° L'article 41 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.