Article 164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES)
Article 164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES)
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1968 [*date de mise en vigueur - définition*].
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 114 (M)
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 150 (M)
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 248 (M)
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 249 (M)
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 54 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986